Morcenx Immobilier

Conseil de l'agence

Quels diagnostics immobiliers pour la vente ?

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Vous avez l’intention de vendre un bien immobilier ? Afin que le futur acheteur soit informé correctement sur le logement qu’il acquiert, il est obligatoire de présenter des diagnostics immobiliers lors de la signature de l’acte de vente. L’agence Orpi Morcenx Immobilier vous informe sur les contrôles techniques indispensables.

Le Dossier de diagnostic technique

Lors de la vente de son bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de fournir un Dossier de diagnostic technique immobilier (DDT). Il réunit des expertises techniques attestant de l’état du bâtiment mis en vente. Les diagnostics sont réalisés en fonction de plusieurs critères, comme la date de construction du logement ou sa localisation. 

Ce dossier permet une bonne transmission des informations entre le propriétaire et l’acheteur. 

 

Quelles sont les obligations du propriétaire ? 

Avant de mettre son bien immobilier en vente, le propriétaire doit faire en sorte d’être bien informé sur ses éventuelles malfaçons. Si les renseignements donnés à l’acheteur sont faux ou incomplets, celui-ci peut engager la responsabilité du propriétaire s’il rencontre des problèmes après l’achat1. Pour connaître toutes les informations à fournir lors de la vente, le vendeur peut se renseigner auprès d’un notaire. 

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires 

Le propriétaire doit présenter lors de la vente douze expertises techniques. Si le logement fait partie d’un immeuble en copropriété, il faudra également être en mesure de fournir le diagnostic technique du bâtiment en question. 

Le diagnostic performance énergétique 

Cette expertise, plus connue sous l’acronyme DPE, permet de connaître à l’avance une estimation réelle des dépenses en énergie du logement. Réalisée par des professionnels qualifiés, elle informe le futur propriétaire sur les éventuelles émissions de gaz à effet de serre. 

 

Le diagnostic gaz, axé sur la sécurité 

L’expertise gaz est à réaliser obligatoirement si le bien en vente a été construit il y a plus de 15 ans. L’état de l’installation est évalué pour certifier qu’elle répond aux normes en vigueur au moment de la vente. Si des travaux de rénovation sont à faire, l’attestation de conformité sera alors valable pendant trois ans. 

 

Le diagnostic électricité, un diagnostic indispensable  

Comme pour le précédent diagnostic, celui-ci contrôle l’état de l’installation électrique si l’appartement ou la maison a été construit depuis plus de 15 ans. Ce document est à inclure obligatoirement dans le DDP, sous peine de se voir poursuivre par la garantie des vices cachés en cas de problème. 

  

La garantie des vices cachés  

L’article 1641 du Code civil stipule qu’un propriétaire doit garantir que le bien qu’il vend ne comporte pas de défauts cachés2. Si ces anomalies rendent le logement inapte à l’habitation ou dans l’éventualité où l’acheteur n’aurait pas acheté le bien s’il les connaissait, elles sont appelées vices cachés. 

Le diagnostic amiante, pour les habitations anciennes

Si le bien en vente a été construit avant le 1er juillet 1997, il est obligatoire de procéder à une évaluation amiante. Celle-ci spécifie si cette substance toxique existe ou non sur les matériaux existants dans le logement. Si la présence d’amiante est avérée, le diagnostiqueur devra repasser sous 3 ans pour vérifier que la substance a été complètement enlevée. Si, par contre, il n’existe pas d’amiante dans le bien en vente, ce contrôle est valable à vie. 

Le constat de risque d’exposition au plomb, à ne pas oublier 

Ce document atteste, comme le précédent, de la présence ou l’absence d’une substance toxique dans le bien en vente. Appelé également CREP, il certifie que le plomb se trouve en dessous des seuils autorisés par la loi. Si les limites sont franchies, ce certificat n’est valable qu’un an. Le CREP doit être accompagné, dans le DDP, d’une notice informative qui explique aux futurs acheteurs comment réagir en cas d’exposition au plomb. Cette fiche explicative l’informe aussi sur les conséquences d’une éventuelle ingestion sur la santé. 

Le diagnostic termites, partout en France 

L’expertise relative aux termites doit être réalisée sur tous les biens immobiliers de France. Elle précise si l’habitation contient des termites. Cet insecte est un danger pour les éléments en bois de la construction, notamment la charpente ou les planchers. Le contrôle termites n’est valable que 6 mois. De plus, si le responsable départemental classe la zone géographique du bien comme zone à risque3, le diagnostic doit être reconduit. 

Le diagnostic mérule, le diagnostic anti-moisissures  

L’expertise relative aux mérules, comme le diagnostic termites, vise à informer le futur acheteur de la présence ou l’absence de ce champignon dans le bien immobilier qu’il s’apprête à acquérir. En revanche, il possède une durée de validité illimitée. 

Le diagnostic métrage loi Carrez, essentiel pour connaître son bien 

Si le logement en vente se trouve dans un immeuble en copropriété, le propriétaire doit fournir un certificat métrage. Ce constat, à durée de validité illimitée, atteste du nombre de mètres carrés disponibles. Les chiffres exposés doivent être conformes à la réalité, sous peine d’une annulation pure et simple de la transaction. 

Le diagnostic assainissement non collectif, utile pour les biens isolés

Si le bien en vente ne fait pas partie d’un lotissement ou qu’il n’est pas en milieu urbain, il n’est peut-être pas relié au réseau public de collecte des eaux usées. Elle se fait alors grâce à un équipement d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit, dans ce cas, être évaluée par les services communaux. Ils vérifient son bon fonctionnement et établissent un document valable 3 ans. 

Le diagnostic ERP (état risque et pollution), un état des lieux général 

Cette attestation renseigne les futurs acheteurs sur les risques divers que le bien comporte, tels que la sismicité, les dangers dus à la présence de mines ou la pollution des sols. Ce diagnostic doit avoir eu lieu moins de 6 mois avant la transaction immobilière. 

Le diagnostic bruit, une information utile

Appelé également attestation état des nuisances sonores aériennes, ce document donne la possibilité aux futurs acquéreurs de savoir si le bien immobilier est situé sous un couloir aérien. L’attestation bruit est obligatoire depuis 2020, pour les logements se trouvant à proximité d’un aéroport. 

Vous désirez avoir accès à des informations complémentaires sur les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de votre bien ? L’agence Orpi Morcenx Immobilier est à votre disposition pour toute question. 

 

 

Sources : 

1 : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers

2 :  https://www.chevalier-avocats.fr/garantie-des-vices-caches-et-vente-immobiliere/

3 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf

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